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Pro Douanes pour les vignerons

Ma Déclaration Annuelle d’Inventaire ou DAI

C’est ton inventaire réel

Tu dois le faire 1 fois /an

Tu dois réaliser une fois par an un inventaire de tes stocks réels, que tu transmettra aux Douanes (c’est donc le moment de déclarer tes pertes et manquants). Tu feras ça ici : https://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-annuelle-dinventaire-dai

Si ton exercice commercial finit en AOUT (ex= récoltants vinificateurs et caves coopératives), la déclaration est à déposer avant le 10 septembre.


Tu as 3 façons pour faire ta DAI :

1/tu déposes ta DAI avant la validation de ta première DRM de campagne:

Dans Prodouanes / CIEL, tu choisis l’agrément concerné par le dépôt de ta DAI.

Lors de l’import du brouillon de ta première DRM de la campagne depuis le portail du CIVP, une pop-up te demande si tu souhaites déposer ta DAI.

Si tu veux pas passer sur le portail du CIVP mais direct sur CIEL, la pop-up apparait lorsque tu cliques sur le bouton ≪ Déposer ≫ afin de saisir ta première déclaration de la campagne.



2/tu déposes ta DAI depuis la page de validation de ta première DRM de campagne

Si tu cliques sur ≪ Ignorer ≫ avant la validation de ta première DRM de campagne, tu es redirigé vers la saisie de ta première DRM de campagne.

Dans ce cas, tu peux choisir de déposer ta DAI une fois la DRM validée.

Un nouveau bouton d’accès est accessible depuis la page de confirmation de validation de ta première DRM de sa campagne.


En Cliquant sur « Déposer ma DAI » depuis cette page, les cases ≪ stock réel ≫ de chaque produit repris dans la DAI sont pré-remplis avec les données du stock de début de période renseigné dans ta première DRM de la campagne.


3/tu déposes ta DAI depuis le tableau de bord, après la validation ou l’enregistrement à l’état « Brouillon » de la première DRM de campagne

Si t’as pas cliqué sur le bouton ≪ Déposer ma DAI ≫ lors de la page de validation de ta première DRM de la campagne, la ligne relative à la DAI apparait dans ton tableau de bord lors de ta première DRM.

Tu peux enregistrer ta DAI en brouillon et ça marque ≪ DRM/DAI ≫ à l’état brouillon. En cliquant sur modifier, tu peux continuer la saisie de ta DAI.

Attention : si t’as une DAI en brouillon dans le tableau de bord, tu ne peux pas modifier ta DRM. Avant de pouvoir modifier ta DRM, tu dois d’abord valider le brouillon de DAI ou supprimer celui-ci.


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Ma Déclaration d’Échanges de Biens ou DEB

Toutes les entreprises échangeant des biens dans l’Union Européenne, doivent effectuer mensuellement leur Déclaration d’Échanges de Biens (DEB).

Les données enregistrées grâce à la DEB ont majoritairement un but statistique. Elles permettent également un contrôle au niveau fiscal de la TVA intracommunautaire.

Chaque mois, la DEB reprend l’ensemble des mouvements de biens entrant et sortant de France métropolitaine en provenance et à destination d’autres États membres de l’Union Européenne.

La Déclaration d’Echange de Biens est exigible avant le 10 de chaque mois sinon tu reçois un mail du douanier qui te secoue car il te dit qu’oublier sa DEB est passible d’une amende de 750 à 1500€ par DEB déposée. Pour l’utilisation du service en ligne DEB, tu dois avoir un compte sur Prodouanes ici : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/echanges-intra-ue-de-biens-debweb2-ex-deb


A partir de ce lien, tu peux ensuite saisir manuellement tes informations concernant tes ventes de vin (une ligne par échange de bien).

Ta déclaration d’échanges de biens mentionne différentes informations en fonction du régime concerné : dans la plupart des cas, pour la vente de vin, il s’agit du régime 21 pour tes expéditions et du régime 11 pour tes introductions.


Quelles informations pour établir une DEB ?
La masse nette (en kg),
La quantité du vin vendu en Litres.
La valeur fiscale en euros arrondie


Pour les introductions : l’Etat membre de provenance (lieu réel à partir duquel les marchandises ont été expédiées à destination de la France) et le pays d’origine (où le vin a été fabriqué)


Pour les expéditions : l’État membre de destination,
Le département d’expédition ou de réception effective de la marchandise,
La nature de la transaction : en général la vente de vin,
Le mode de transport selon le code approprié,
Le numéro d’identification de l’acquéreur CEE.
La déclaration se fait ensuite par produit en fonction de la Nomenclature
Générale des Produits (NGP) à neuf chiffres pour la filière vin. Cette nomenclature a été créée en partenariat avec les interprofessions, désignant les vins par leur couleur et leur origine géographique entre autres.


Pour chacun des produits, vous déclarez ensuite :
Les flux de même nature sont regroupés en un volume total mensuel sans précision de date d’expédition ou de réception.
La récente sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne (Brexit) modifie les modalités déclaratives relatives aux échanges Outre- Manche.

Ainsi les échanges entre la France et l’Irlande du Nord font toujours l’objet de DEB. A l’inverse, les échanges entre la France et le Royaume-Uni font l’objet de formalités douanières, sauf cas particuliers.


Si t’es clean dans Isavigne et donc dans tes saisies de factures et création client, Isavigne te mâche le travail pour les DEB.

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Déclaration de récolte sous Prodouanes

Récolte des raisons et production du vin avec ces raisins

Avant le 10 Décembre, tous les récoltants de raisins destinés à produire du vin ainsi que les récoltants vinificateurs doivent déclarer leur récolte de l’année sous prodouanes, SINON TU POURRAS PAS COMMERCIALISER TON VIN.

Tu vas donc sur prodouanes, cliques ici : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-de-recolte-et-production-recolte

Tu peux commencer à saisir à partir de septembre, ne te laisses pas déborder, commences au moins ton brouillon ou appelles moi..

Même si t’as rien récolté parce que t’as pris la grêle, tu déclares zéro et tu dis pourquoi au douanier mais c’est aussi ça la France, passer son temps à perdre du temps…

La déclaration de récolte s’effectue par produit (par appellation et non par cépage) pour chacun desquels il faut préciser la superficie des vignes en production et leurs destinations : vente en raisins ou en moûts en précisant le CVI (Casier Viticole Informatisé) de l’acheteur, le volume apporté en cave coopérative ou conservé en cave particulière.
Les volumes de moûts destinés à l’élaboration de moût concentré ou de moût concentré rectifié doivent également être déclarés. Leur utilisation dans le cadre des pratiques œnologiques fait par ailleurs l’objet d’une déclaration spécifique auprès du service des douanes.

La déclaration peut être préremplie à partir des données déclarées l’année précédente (exemple: les appellations) et il te reste à compléter les quantités récoltées correspondantes à l’année en cours.

Pour suivre tes stocks et être encore plus sûr des informations transmises à la douane, saisis dans ISAVIGNE ta déclaration de récolte.

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Vinifier ailleurs que chez toi ou hors siège (VHS)

Cette mesure est dérogatoire et temporaire (limitée dans le temps soit une à deux campagnes). Elle peut être accordée entre deux récoltants par les douanes.

Cependant tu dois impérativement motiver ta demande qui devra correspondre au moins à l’une des situations suivantes:

– En cours d’installation ou récemment installé,

– Confronté à des difficultés temporaires telles que maladie ou accident te rendant inapte à assurer les opérations de vinification ou tu as subi des sinistres climatiques ou autres ayant rendu tes installations inutilisables,

– Rencontré des difficultés (ex: financières) à remplacer certains équipements liés à la vinification de ta récolte.

Les conditions d’autorisation d’une vinification hors siège (VHS) sont les suivantes :

– la VHS doit avoir lieu dans l’arrondissement de récolte ou les cantons limitrophes de cet arrondissement, dès lors qu’ils sont situés dans la même aire géographique de production,

– Les produits (vendanges, moûts et vins) doivent circuler entre les deux exploitations (du récoltant demandeur et du récoltant vinificateur) :

  • pour les vendanges, sous DSA/DSAC dans l’arrondissement de récolte ou les cantons limitrophes dès lors qu’ils sont situés dans la même aire géographique de production,
  • pour les moûts ou les vins sous couvert de DAA/DAE,

– la vinification de récolte doit être effectuée dans des cuves séparées, au sein des installations de celui qui vinifie, portant le nom du propriétaire du vin, la qualité du produit, sa couleur et sa quantité,

– un contrat écrit de la location des locaux et/ou de la cuverie devra être établi entre les deux récoltants et présenté au service viticulture de rattachement,

 un engagement écrit du demandeur indiquant qu’il assurera la supervision des opérations de vinification devra également être adressé au service.

En outre, la durée de logement des vins dans les locaux du viticulteur procédant aux opérations de vinification est limitée à la période de vinification. Si stockage des vins au delà de cette période , une demande de relogement des vins devra être associée à la demande de VHS.

– les deux viticulteurs récoltants doivent tenir une comptabilité matière (CM) suivant les règles définissant la tenue des CM et des registres vitivinicoles .

Enfin, à l’appui de sa CM ou du registre, les viticulteurs doivent conserver les documents d’accompagnement relatifs aux transports des produits entre leurs deux exploitations.

Le viticulteur demandeur devra donc également s’engager à l’appui de sa demande à entreprendre selon les cas  :

– des investissements sur son exploitation (installations de vinification)

– la remise en état ou le remplacement des installations ayant subi des avaries.

Enfin, en cas de non respect des obligations liées à ce procédé de vinification hors du siège d’une exploitation ( ex: autorisation de VHS délivrée en amont par le service des douanes, tenue d’une CM, vinification dans des cuves séparées et identifiées) les viticulteurs concernés seraient susceptibles :

– pour le viticulteur ayant procédé à la vinification de sa production hors de son siège, à perdre la qualité d’entrepositaire agrée « récoltant » pour les opérations de vinification réalisées et l’obligation d’apposer des capsules « N » ou « E » sur cette production, 

– pour le viticulteur chez qui la vinification a eu lieu, de perdre son statut de récoltant et l’obligation d’exercer l’ensemble de ses activités en tant qu’entrepositaire non récoltant s’il ne peut assurer une séparation entre les activités liées à sa propre production et celle du demandeur.

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Apurer un DAE (Document Administratif Electronique)

Le tuto d’apurement pour les nuls.

Attention il s’agit d’une étape obligatoire au niveau des douanes

A compter de la date d’expédition de ton vin ou tes capsules, tu as 2 mois et demi pour apurer ton DAE. C’est à dire te connecter sur ton compte Prodouanes et accusé réception de ta marchandise. C’est ça « apurer un DAE ».

Apurement DAE

Le tuto DAE prend 5 secondes à lire:

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Calendrier 2024 des déclarations viticoles

Déclaration de stock pour le 31 juillet de l’année

Cette déclaration doit être souscrite au plus tard chaque 10 septembre pour les stocks détenus au 31 juillet de la même année. Les opérateurs devront demander à leur bureau de douane ou à leur service de la viticulture une habilitation au téléservice « Déclaration de Stock ».
(En cas de stock nul, vous n’avez pas à faire de déclaration).

En savoir plus sur l’année, voici le calendrier 2024- 2025 : https://calendrier-vitivini.vinsdeprovence.com/